Conditions Générales d'utilisation de la plateforme Makko - Services QR COde
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MAKKO – SERVICE QR CODES
Date de mise à jour : 24/10/2024
Identité / Mentions légales
La société MAKKO (Ci-après dénommée « MAKKO » ou la « Société »), Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 21 rue voltaire, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 315 480,.
Le site www.makko.fr est édité par MAKKO. Clément Llehi est le directeur de la publication du site. Contact: clement@makko.fr ; 07 63 19 82 68
Il est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 059 500 Euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.
Le Site Internet www.makko.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Makko, dédiée à la gestion des QR codes permettant aux collaborateurs des clients de soumettre des informations sous forme de tickets. Ces tickets sont transmis directement à l’espace personnel du client sur la plateforme Makko, où le client peut les consulter et les traiter.
Article 2 : Identification de la société
La plateforme est exploitée par Makko Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 21 rue voltaire, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 315 480. Pour toute question, veuillez nous contacter à : hello@makko.fr.
Article 3 : Accès aux services
L’accès au service spécifique de QR codes, dédié à la gestion de tickets via les formulaires associés aux QR codes, est réservé aux clients professionnels ayant souscrit un abonnement payant. Les collaborateurs du client peuvent accéder au service en scannant les QR codes fournis par Makko et placés dans leurs bureaux, leur permettant de remplir un formulaire de soumission d’informations qui sera converti en ticket.
Article 4 : Fonctionnement des services
Les services proposés incluent :
- La génération et l’impression de QR codes personnalisés fournis aux clients, à placer dans leurs bureaux.
- Les collaborateurs du client peuvent scanner ces QR codes pour accéder à un formulaire en ligne.
- Le formulaire permet de soumettre des informations qui seront converties en ticket.
- Les tickets sont envoyés directement dans l’espace personnel du client sur la plateforme Makko, où le client peut les consulter et les qualifier.
Article 5: Responsabilités des utilisateurs
Collaborateurs du client :
Les collaborateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors du remplissage du formulaire.
- Utiliser les QR codes et le service dans le cadre prévu par l’entreprise et à des fins professionnelles.
Clients (entreprises) :
Les clients sont responsables de :
- La gestion des tickets reçus sur leur espace personnel.
- La bonne utilisation des QR codes et de la plateforme par leurs collaborateurs.
Makko ne saurait être responsable du contenu des tickets soumis par les collaborateurs du client. Il appartient au client de traiter ces informations conformément à ses propres procédures et aux lois en vigueur.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La structure de la plateforme Makko, ainsi que les textes, images, logos, et QR codes générés, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les QR codes qu’il génère.
L’utilisateur conserve la propriété du contenu lié aux QR codes (liens, informations), Makko ne pouvant en aucun cas être responsable de ce contenu.
Article 7 : Données personnelles
Collaborateurs du client :
Les données personnelles recueillies via le formulaire accessible par le QR code sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont transmises au client et sont conservées par Makko à des fins d’analyse, de suivi et d’amélioration du service.
Clients :
Les données personnelles liées aux tickets reçus sont de la responsabilité du client. Celui-ci s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles de ses collaborateurs et à utiliser ces informations dans le strict cadre professionnel.
Makko s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des utilisateurs, mais ne saurait être tenu responsable en cas d’accès non autorisé au compte du client.
Article 8: Confidentialité
Les informations transmises via les QR codes et les tickets sont considérées comme confidentielles. Makko s’engage à protéger la confidentialité des données transmises à travers sa plateforme. Toutefois, la gestion des données contenues dans les tickets reste de la responsabilité du client.
Article 9: Tarification
Les services de la plateforme Makko sont soumis à un abonnement mensuel ou annuel dont les conditions tarifaires sont définies au moment de la souscription par le client. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la proposition commerciale. En cas de non-paiement, Makko se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme et aux services.
Article 10: Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour la durée de l’abonnement souscrit par le client. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction à chaque date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et signalée par courriel à l’adresse hello@makko.fr, sous réserve d’un préavis de quatre (4) mois francs avant la date anniversaire. La date d’anniversaire correspond à la date de début de l’abonnement telle qu’indiquée dans la proposition commerciale.
Article 11 : Limitation de responsabilité
Makko ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de l’utilisation de la plateforme par le client ou ses collaborateurs, notamment en cas d’utilisation abusive ou de mauvaise gestion des tickets reçus.
Makko ne peut garantir un accès continu et ininterrompu à la plateforme. En cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service, Makko mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée par le client.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.