Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER ET DE NAVIGUER SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE WWW.MAKKO.FR L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET WWW.MAKKO.FR EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PROFESSIONELS CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.
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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.makko.fr (ci-après le « Site ») ainsi que des prestations de service proposées par MAKKO ou ses Partenaires. Elles encadrent la relation des Clients et/ou Utilisateurs avec MAKKO.
Toute utilisation du Site et/ou recours aux Services proposés par MAKKO ou ses Partenaires implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales. De même, en contractant avec MAKKO, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Elles sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site ou de la Plateforme et pourront faire l’objet, à n’importe quel moment, d’une mise à jour, MAKKO se réservant le droit de modifier, à tout moment, le contenu des fonctionnalités proposées sur son Site.
Les Clients acceptent d’être avertis de la mise à jour des Conditions Générales du fait de leur simple publication sur le Site. La dernière version des Conditions Générales disponibles sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des Conditions Générales. Cependant, tout litige qui pourrait survenir entre MAKKO et un de ses Client ou Utilisateur restera régi par les Conditions Générales applicables au jour de sa naissance.
Identité / Mentions légales
La société MAKKO (Ci-après dénommée « MAKKO » ou la « Société »), Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 21 rue voltaire, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 315 480,.
Le site www.makko.fr est édité par MAKKO. Clément Llehi est le directeur de la publication du site. Contact: clement@makko.fr ; 07 63 19 82 68
Il est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 059 500 Euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.
Le Site Internet www.makko.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Article 1 : Définition
Dans les Conditions Générales les mots ou expressions commençant avec une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit :
Client : désigne tout professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, disposant d’un Compte sur le Site ou ayant fait une demande de tout type via n’importe quel canal auprès de MAKKO.
Compte : module informatique du Site Internet consacré aux Clients et à l’ensemble des informations propres à leur statut et à leur utilisation du Service.
Conditions Générales: désigne le présent contrat qui lie le Client et/ou l’Utilisateur à MAKKO.
Donnée Personnelle : Une donnée à caractère personnel désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
Espace Client / Plateforme : espace virtuel attribué aux Clients. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants et mots de passe choisis lors de la validation définitive de l’inscription du Client, et permet la commande de Services et la gestion de la relation avec MAKKO et/ou les Partenaires.
Partenaire : désigne toutes les sociétés partenaires de MAKKO proposant leur Prestation en ligne via le Site et la Plateforme, ces Partenaires sont des prestataires indépendants.
Partie : désignation des Clients et/ou Utilisateurs et de MAKKO.
Prestataire : qualité de la personne réalisant les Services commandés sur la Plateforme. Le Prestataire peut être MAKKO ou un Partenaire indépendant choisi par MAKKO.
Prestation / Service : désigne l’ensemble des produits et services ainsi que des fonctionnalités accessible sur le Site et la Plateforme et proposé en ligne par MAKKO ou les Partenaires.
Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet www.makko.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
Utilisateur : désigne toute personne se connectant au Site.
Article 2 : Objet
MAKKO propose des Services aux professionnels – à l’exclusion de tout consommateur – via le Site.
Les Services proposés par MAKKO sur le Site et la Plateforme sont de deux catégories :
– Les Services réalisés en propre par MAKKO ;
– Les Services réalisés par les Partenaires indépendants de MAKKO, lesquels sont externes à la Société et rigoureusement sélectionnés par celle-ci.
Les Conditions Générales définissent uniquement le cadre légal de l’utilisation du Site par les Clients et/ou Utilisateurs ainsi que les relations contractuelles entre les Clients et MAKKO, à l’exclusion des relations contractuelles entre les Partenaires indépendants de MAKKO et les Clients.
Les Clients s’engagent à ne pas contourner le système de commande en ligne mis en place par MAKKO et donc à ne pas commander de Services directement auprès d’un Partenaire qu’il aurait connu grâce au Site. Les correspondances et transactions commerciales en dehors de la Plateforme avec des Partenaires ou des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que les Clients ou Utilisateurs et les tierces parties et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MAKKO.
Aucun contrat de travail n’est conclu entre MAKKO et les Partenaires Indépendants, ni entre le Client et les Partenaires Indépendants. En conséquence, MAKKO ne peut en aucun cas être considérée comme une entreprise de travail temporaire.
Article 3 : Présentation des Services
MAKKO propose, via la Plateforme, des services de ménage, de livraison de paniers de fruits, de snacks ou de boissons, de recyclage, et la réalisation de petits travaux.
Les Services proposés par MAKKO pourront être étendus à tout moment.
Les Services sont exclusivement et strictement réservés aux professionnels, entendus, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les Services sont présentés aux Utilisateurs sur le Site et sur la Plateforme.
Article 4 : Création d'un compte client
La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois, pour accéder à l’ensemble des Prestations, l’Utilisateur doit créer un Compte qui lui donne accès à son Espace client et à la Plateforme.
L’Utilisateur doit systématiquement saisir son identifiant et son mot de passe qu’il doit garder secrets. Son identifiant et mot de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il n’est pas utilisé ou susceptible d’être utilisé par des tiers. L’Utilisateur est également responsable des actes et des agissements de toute personne utilisant son Compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à MAKKO.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte, de son courriel ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur s’engage à en informer MAKKO dans les meilleurs délais.
Pour valider définitivement son Compte, l’Utilisateur doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :
• Dénomination sociale ;
• Adresse du siège social ;
• Adresse courriel ;
• Numéro de téléphone ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Mot de passe ;
Une fois le Compte définitivement validé, le Client recevra un courriel confirmation contenant son identifiant et son mot de passe. Il pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son Compte.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Client pourra se connecter sur le Site et accéder à la rubrique « Mot de passe oublié ».
Le Client peut résilier son Compte à tout moment.
MAKKO se réserve le droit de modifier ou de résilier l’accès au Site et à la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans engager sa responsabilité envers le Client ou l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu publié par le Client et les informations du Client ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées.
Conformément à l’article 9 des Conditions Générales, les Client et Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les Données Personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courriel à MAKKO à l’adresse clement@makko.fr en précisant leur nom, prénom, adresse courriel et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.
Article 5: Commandes de Services
Les Services sont décrits et présentés avec exactitude sur le Site. Il est indiqué sur la Plateforme si les Services sont réalisés par MAKKO en propre ou bien par un Partenaire indépendant de MAKKO.
Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite commander et peut obtenir à tout moment un devis gratuit, directement accessible sur la Plateforme.
Le Client s’engage à commander des Services de bonne foi et à ne pas faire d’usage frauduleux de la Plateforme c’est-à-dire à ne pas détourner son usage.
Le Devis est émis par MAKKO lui-même, le cas échéant après consultation de ses Partenaires, ou bien directement par un Partenaire. Il précise notamment :
– le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS du Prestataire: MAKKO ou le Partenaire indépendant retenu par MAKKO ;
– le contenu des Prestations,
– les modalités de détermination du prix (indiqué en Euros, avec la mention HT ou TTC),
– ainsi que les délais estimatifs de livraison ou d’exécution desdites Prestations.
La Client peut accepter ou non le devis proposé par le Prestataire via la Plateforme. A défaut d’acceptation du Devis dans un délai de 1 (un) mois, le Prestataire (Makko ou un Partenaire indépendant) se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis.
Si un Partenaire dispose de conditions générales, celles-ci sont annexées au devis émis par le Partenaire, la relation entre le Partenaire indépendant de MAKKO et le Client étant régies par les conditions générales dudit Partenaire indépendant ou par tout autre contrat exprès ou tacite conclu entre eux.
En tout état de cause, l’acceptation ferme et définitive du devis emporte acceptation par le Client des Conditions Générales. Ainsi, dès l’acceptation ferme et définitive du devis, un contrat, régi par les Conditions Générales, est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
MAKKO envoie une confirmation de commande au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande, les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation renseignées.
En fin de mois, MAKKO adresse au Client une facture récapitulative regroupant l’ensemble des Prestations réalisées au cours du mois concerné.
Les factures émises par MAKKO seront payables dans un délai de trente jours, à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les règlements des Prestations se font par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire après signature et transmission d’un mandat SEPA à la Société. Le Client garantit à MAKKO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la finalisation de sa commande.
Pour certaines Prestations, MAKKO se réserve le droit de demander le versement d’un acompte.
Article 6 : Annulation d'une Prestation
MAKKO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.
En cas d’annulation d’une Prestation imputable au Prestataire, le Client est remboursé :
– de la totalité de la somme qu’il a versée si l’annulation intervient avant le commencement de la Prestation,
– d’une partie de la somme qu’il a versée correspondant au prorata de la Prestation déjà exécutée (par exemple, pour 10 prestations de ménage, si seulement 5 prestations ont été exécutées, le remboursement correspondra à 50% du devis accepté par le Client).
En cas d’annulation d’une Prestation imputable au Client dans un délai inférieur à 48 heures avant l’échéance convenue pour le commencement des Prestations lors de la réservation, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.
Article 7 : Obligations de MAKKO et des Partenaires – Responsabilité – Réclamation
Conformément à l’article 2 des Conditions Générales, MAKKO propose sur la Plateforme deux types de Services :
– Les Services réalisés en propre par MAKKO ;
– Les Services réalisés par les Partenaires indépendants de MAKKO, lesquels sont externes à la Société et rigoureusement sélectionnés par celle-ci.
MAKKO et les Partenaires indépendants, s’engagent à réaliser les Prestations de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l’art applicables pour le type de Prestations confiées par le Client.
Toute réclamation du Client relative à l’exécution d’une Prestation par MAKKO devra être soumise par le Client à MAKKO à l’adresse clement@makko.fr.
Toute réclamation du Client relative à l’exécution d’une Prestation par un Partenaire indépendant devra être soumise par le Client directement au Partenaire indépendant. Le Client pourra cependant informer MAKKO de l’existence de ce litige avec le Partenaire et MAKKO fera alors ses meilleurs efforts pour aider le Client et le Partenaire à trouver une issue amiable à leur litige.
En aucun cas MAKKO, ne sera tenu responsable de quelconque dommage indirect, ou préjudice par ricochet découlant de ou se rapportant à l’utilisation du Site, à l’incapacité à utiliser le Site, aux présentes Conditions Générales.
Enfin, le Client reconnaît que MAKKO n’est débiteur d’aucun devoir de conseil à son égard et, qu’en particulier, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu’il souhaite voir réaliser.
Article 8: Droits et propriété intellectuelle
MAKKO est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site et la Plateforme.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAKKO.
Article 9: Politique de protection des Données Personnelles
MAKKO est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016, afin que les données des Clients et Utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
MAKKO conserve les Données Personnelles des Clients et Utilisateurs en France, elles sont toutes soumises au RGPD.
Les Données Personnelles collectées sur le Site et sur la Plateforme sont utilisées pour répondre aux demandes de Prestations. Lorsque MAKKO travaille avec des Prestataires Indépendants, MAKKO transmet les informations nécessaires à ces Prestataires.
MAKKO applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les Données Personnelles recueillies ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés, sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.
Les Données Personnelles communiquées par les Clients et Utilisateurs seront supprimées à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées. MAKKO conserve ces données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Une fois le délai de conservation écoulé, MAKKO s’engage à effacer ou anonymiser à des fins statistiques les Données Personnelles des Clients ou Utilisateurs.
En application du RGPD, les Clients et Utilisateurs peuvent en écrivant à l’adresse électronique suivante, clement@makko.fr et en précisant leur nom, prénom, adresse courriel et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret :
– mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles qui les concernent ;
– supprimer leur compte ;
– exercer leur droit d’accès pour connaître les Données Personnelles les concernant ;
– demander la mise à jour de ces informations si elles sont inexactes ;
– solliciter la portabilité des Données Personnelles détenues par MAKKO vers un autre prestataire,
– s’opposer au traitement de leurs Données Personnelles par MAKKO.
Le délai maximum de réponse est d’un mois. En cas de refus par MAKKO de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de MAKKO. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant MAKKO ou en suivant le lien de désabonnement présent dans les mails reçus.
Article 10: Echanges entre les Parties
Sauf disposition particulière dans les Conditions Générales, les correspondances échangées entre les Client et/ou Utilisateurs et MAKKO sont assurées par courrier électronique via le Site ou la Plateforme.
Les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé ne remet en cause ces informations informatisées.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MAKKO, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MAKKO, sauf preuve écrite et contraire apportée par les Clients ou Utilisateurs.
Article 11 : Disposition d'ordre technique
MAKKO ne garantit pas une fourniture sans erreur ni sans interruption ponctuelle des Services proposés via le Site et la Plateforme. MAKKO n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
De plus, MAKKO ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs ou du du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à MAKKO. En effet, bien que MAKKO mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site elle ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
MAKKO décline toute garantie concernant la qualité et la compatibilité du Site et de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. MAKKO ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Article 12 : Force majeure
MAKKO ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 13. Intégralité
Les dispositions des Conditions Générales prévalent sur toutes dispositions émanant de documents, conditions générales ou propositions sous quelque forme que ce soit transmis par les Clients et/ou Utilisateurs à MAKKO sauf accord dûment signé par les représentants des deux Parties.
Article 14. Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Article 15. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant MAKKO s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 16. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, les titres seront réputés non-écrits.
Article 17. Attribution de juridiction – Droit applicable
Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre ce litige de façon amiable et conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.
Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige dans un délai de 30 jours ouvrés, toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.